Arrêté du 16 juin 2020 fixant les pièces justificatives et les modalités d'organisation des élections prévues aux articles R. 123-54 et suivants du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2015189A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/16/SSAS2015189A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


La directrice de la sécurité sociale, le directeur général du travail et le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.