Décision du 21 février 2020 consécutive au débat public dans le cadre de la préparation de la cinquième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

Version INITIALE

NOR : TRER2005279S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/2/21/TRER2005279S/jo/article_10

Texte n°18

Article 10


La prise en compte des enjeux environnementaux, sanitaires et économiques de la gestion des déchets.
L'évaluation des impacts environnementaux, sanitaires et économiques des choix de gestion des matières et des déchets radioactifs pris par le PNGMDR sera renforcée.
Un état des lieux des questions transverses dont le débat public a montré la sensibilité (transports, environnement, santé, économie, nocivité des déchets, impacts territoriaux…), sera établi de manière participative et les modalités de réponse à ces questions seront définies dans le PNGMDR.