Article 14
A la dernière phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après la première occurrence du mot : « violences », sont insérés les mots : «, y compris en ligne, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX1913052L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/24/JUSX1913052L/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/24/2020-766/jo/article_14
Texte n°1
A la dernière phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après la première occurrence du mot : « violences », sont insérés les mots : «, y compris en ligne, ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.