Article 3
Ces affectations ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2015210A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/17/TREA2015210A/jo/article_3
Texte n°7
Ces affectations ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.
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