Arrêté du 17 juin 2020 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Chaumont-Semoutiers (Haute-Marne)

Version INITIALE

NOR : TREA2015210A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/17/TREA2015210A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Ces affectations ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.