Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place une bonification pour une opération standardisée d'économies d'énergie dans le cadre de la charte « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante » ainsi que l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

NOR : TRER2014588A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/10/TRER2014588A/jo/texte
JORF n°0155 du 24 juin 2020
Texte n° 6
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Publics concernés : demandeurs et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : bonification du volume de certificats délivrés pour l'opération standardisée d'économies d'énergie relative à la fiche BAR-TH-118, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et d'une charte « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 définissant les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il module le volume de certificats délivrés pour l'opération standardisée d'économies d'énergie de la fiche BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d'intermittence » en fonction de l'incitation financière versée par le demandeur après signature de la charte « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante ». Il modifie l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur afin de définir les codes de bonification du « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d'une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et du « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante ».
Références : le présent arrêté ainsi que les arrêtés modifiés peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-16, R. 221-18, R. 221-22 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 juin 2020,
Arrête :


  • L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
    1° Après l'article 3-6, est inséré un article 3-6-1 ainsi rédigé :


    « Art. 3-6-1.-I.-Sont bonifiées les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2021, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “ Coup de pouce Thermostat avec régulation performante ” figurant en annexe V-1, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte.
    « Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 à 6-1.
    « II.-Sans préjudice du I, sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d'effet de la charte indiquée par le demandeur dans sa charte.
    « III.-La bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à 27 300 kWh cumac par logement pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-118 “ Système de régulation par programmation d'intermittence ”, quelle que soit la zone climatique, dès lors que l'équipement de programmation par intermittence installé inclut :


    «-pour un système de chauffage individuel avec boucle d'eau chaude, une régulation de température de classes VI, VII ou VIII ;
    «-pour un système de chauffage individuel sans boucle d'eau chaude, une régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage.


    « IV.-Les classes mentionnées au III ci-dessus sont celles définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission du 3 juillet 2014 dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission portant application de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes et du règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire (2014/ C 207/02).
    « V.-La mention, selon la nature du système de chauffage, de la classe de régulation de température de l'équipement ou de l'intégration d'une régulation automatique par pièce ou par zone de chauffage est indiquée sur la preuve de réalisation de l'opération. » ;


    2° L'annexe V-1 du présent arrêté est insérée après l'annexe V de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.


  • Après le trente-deuxième alinéa de l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, sont insérées les dispositions suivantes :
    « g) “ CFC ” pour la bonification prévue à l'article 3-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé ;
    « h) “ CTH ” pour la bonification prévue à l'article 3-6-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE V-1



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      CHARTE D'ENGAGEMENT
      « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante »


      Engagement pris par : (1) N° SIREN :
      Pour les délégataires d'obligations CEE :
      Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE :.../.../...
      Adresse du siège social :
      Date de prise d'effet de la charte (postérieure à la date de signature) :.../.../...
      Je participe à l'opération « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter financièrement les consommateurs finals à réguler l'utilisation de leurs équipements de chauffage individuels existants afin de diminuer leur consommation d'énergie et leur facture énergétique.


      OFFRES FINANCIÈRES


      Je m'engage à mettre en place une offre à destination des ménages et de leurs bailleurs, pour l'installation, sur un système de chauffage individuel existant, d'un équipement ayant la fonction de programmation d'intermittence (thermostat programmable), pour un montant d'incitation financière de 150 €, au moins, par logement doté :


      -pour un système de chauffage individuel avec boucle d'eau chaude, d'un équipement de programmation par intermittence incluant une régulation de température de classes VI, VII ou VIII (2) ;
      -pour un système de chauffage individuel sans boucle d'eau chaude, d'un équipement de programmation par intermittence incluant une régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage.


      Les équipements susmentionnés sont mis en place par un professionnel conformément à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d'intermittence ».
      L'offre financière prévue par la présente charte n'est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
      Je m'engage à ce que la preuve de réalisation de l'opération mentionne la classe de régulation de température de l'équipement.
      Je m'engage à promouvoir, auprès de chaque ménage incité, la réalisation d'actions complémentaires, afin de les inscrire dans un parcours de rénovation énergétique complet. Je m'engage notamment à diffuser auprès de ces ménages des informations sur les travaux complémentaires envisageables, les dispositifs d'aide existants ainsi que sur le réseau FAIRE.
      Je m'engage avant la prise d'effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site internet accessible au public comprenant notamment :


      -une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ;
      -une présentation des modalités d'obtention par les bénéficiaires de l'incitation financière que j'ai mise en place et m'identifiant clairement comme à l'origine de la prime versée ;
      -le montant de la prime ainsi que les critères techniques et exigences à respecter ;
      -les critères d'éligibilité des bénéficiaires ;
      -la promotion de la réalisation d'actions complémentaires de rénovation afin d'inscrire les bénéficiaires dans un parcours de rénovation leur permettant de poursuivre l'amélioration des performances énergétiques de leurs logements ;
      -les informations sur les dispositifs d'aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations.


      RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT


      Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) :


      -la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial ;
      -les références de l'offre d'incitation financière répondant à la présente charte et que je m'engage à mettre en œuvre dans les 30 jours suivant la signature de la présente charte : nom commercial de l'offre, coordonnées du porteur de l'offre, lien internet de présentation de l'offre au public et coordonnées de contact pour le public.


      Dès publication des références de mon offre sur le site internet du Ministère chargé de l'Energie, je serai autorisé à :


      -utiliser la dénomination « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante » ;
      -bénéficier de la bonification prévue par l'article 3-6-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour les opérations engagées postérieurement à la date de prise d'effet de ma charte.


      Je m'engage à transmettre chaque mois à la DGEC un point d'avancement sur les opérations effectuées dans le cadre de mon offre, selon une trame fournie et comportant notamment les éléments suivants, en distinguant les opérations au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique, celles au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et celles au bénéfice des autres ménages :


      -le nombre de logements faisant l'objet d'une offre proposée et le montant d'offres proposées ;
      -le nombre de logements faisant l'objet de travaux engagés ;
      -le nombre de logements faisant l'objet de travaux achevés ;
      -le nombre de logements faisant l'objet d'une incitation financière versée et le montant des incitations financières versées.


      Ces éléments sont transmis avant le 5 du mois suivant.
      Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, et que le ministre chargé de l'énergie peut me retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charge, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, après mise en demeure non suivie d'effet. Mes offres sont alors retirées du site internet du ministère chargé de l'énergie et je m'engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée ou m'est retirée.
      Fait à...
      Le.../.../...
      (Nom et qualité du signataire, signature et cachet)


      (1) Nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE.


      (2) Il s'agit des classes définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission du 3 juillet 2014 dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission portant application de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes et du règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire (2014/ C 207/02).


Fait le 10 juin 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

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