Article 11
A l'article 5, les mots : « à l'article 4 et » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 et de son complément prévu à l'article 4-1 ainsi que ».
Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
NOR : ECOI2013570D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/20/ECOI2013570D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/20/2020-757/jo/article_11
Texte n°15