Article 4
Le septième alinéa de l'article 3 est ainsi modifié :
1° Les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 31 juillet » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
NOR : ECOI2013570D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/20/ECOI2013570D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/20/2020-757/jo/article_4
Texte n°15