Article 2
A l'article 1er, les 3° et 4° sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2013570D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/20/ECOI2013570D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/20/2020-757/jo/article_2
Texte n°15
A l'article 1er, les 3° et 4° sont abrogés.
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