Arrêté du 17 juin 2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins

Version INITIALE

NOR : SSAA2014986A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/17/SSAA2014986A/jo/article_2

Texte n°14