Arrêté du 18 juin 2020 fixant le siège et le nom des compagnies régionales de commissaires aux comptes ayant fait l'objet d'un regroupement

Version INITIALE

NOR : JUSC2013968A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/18/JUSC2013968A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la prise d'effet des mandats résultant des prochaines élections qui seront organisées.