Article 2
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la prise d'effet des mandats résultant des prochaines élections qui seront organisées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2013968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/18/JUSC2013968A/jo/article_2
Texte n°1
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la prise d'effet des mandats résultant des prochaines élections qui seront organisées.
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