Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale

Version INITIALE

NOR : LOGL2006962R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/LOGL2006962R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/2020-744/jo/article_4

Texte n°40

Article 4


Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 142-3 est abrogé ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 142-4, le mot : « et » est inséré après les mots : « le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1, » et les mots : « et, jusqu'à l'approbation de celui-ci, le schéma d'aménagement de la Corse maintenu en vigueur par l'article 13 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse » sont supprimés.