Article 2
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er janvier 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAD2014408A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/9/CPAD2014408A/jo/article_2
Texte n°28
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er janvier 2021.
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