Article 29
A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et six mois ».
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
NOR : PRMX2009367L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/17/PRMX2009367L/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/17/2020-734/jo/article_29
Texte n°1