Article 28
A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 35-1 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2009367L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/17/PRMX2009367L/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/17/2020-734/jo/article_28
Texte n°1
A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 35-1 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
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