Article 5
La référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois est publiée par l'Agence France Trésor.
Arrêté du 12 juin 2020 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,10 % 1er mars 2026
NOR : ECOT2014854A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/12/ECOT2014854A/jo/article_5
Texte n°20