Arrêté du 12 juin 2020 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,10 % 1er mars 2026

Version INITIALE

NOR : ECOT2014854A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/12/ECOT2014854A/jo/article_6

Texte n°20

Article 6


En cas de changement de base pour le calcul de l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue de manière à ne pas modifier l'évolution normale du coefficient d'indexation.