Article 9
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur quinze jours suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution
NOR : TREA2002642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/9/TREA2002642A/jo/article_9
Texte n°7