Décision du 8 juin 2020 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Version INITIALE

NOR : MICK2014657S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/6/8/MICK2014657S/jo/article_21

Texte n°33

Décision du 8 juin 2020 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 21


Délégation est donnée à Mme Valérie Bourgoin, directrice de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.