Article 4
Les autres dispositions de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé demeurent applicables aux élèves gardien de la paix mentionnés à l'alinéa ci-dessous.
Arrêté du 9 juin 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale de la 255e promotion
NOR : INTC2013850A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/9/INTC2013850A/jo/article_4
Texte n°27