Arrêté du 9 juin 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale de la 255e promotion

Version INITIALE

NOR : INTC2013850A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/9/INTC2013850A/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Pour se prononcer sur les aptitudes professionnelles, le jury d'aptitude professionnelle convoque les élèves gardiens de la paix qui se voient attribuer dans l'une des deux matières ci-dessous, les résultats suivants :


- moins de 75 points au contrôle national écrit ;
- inaptitude au port et à l'emploi de l'arme de service en dotation individuelle.