Article 5
Dans le cœur du Parc national des Pyrénées, toute mesure d'effarouchement nécessite une autorisation du directeur du parc, délivrée en application des dispositions du IV de l'article 3 du décret du 15 avril 2009 susvisé.
Arrêté du 12 juin 2020 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
NOR : TREL2013283A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/12/TREL2013283A/jo/article_5
Texte n°10