Article 5
L'organisme agréé informe sans délai la ministre chargée de l'environnement des changements intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.
Arrêté du 22 mai 2020 portant agrément de l'organisme International Norms Certification Corporation (INCC) pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement
NOR : TREP2010689A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/22/TREP2010689A/jo/article_5
Texte n°7