Article 4
Les clauses et conditions particulières précisées en annexe peuvent être modifiées sur demande de l'organisme agréé ou par décision des autorités qui l'ont agréé.
Arrêté du 22 mai 2020 portant agrément de l'organisme International Norms Certification Corporation (INCC) pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement
NOR : TREP2010689A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/22/TREP2010689A/jo/article_4
Texte n°7