Article 2
L'intitulé de l'article 10.1 est ainsi rédigé : « DÉFINITIONS ».
Le cinquième alinéa du même article est supprimé.
Décision du 28 mai 2020 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR : JUSC2012913S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/5/28/JUSC2012913S/jo/article_2
Texte n°3