Article 1
Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3, 4 et 5 de la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2012913S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/5/28/JUSC2012913S/jo/article_1
Texte n°3
Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3, 4 et 5 de la présente décision.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.