Décret n° 2020-709 du 11 juin 2020 modifiant le décret n° 61-501 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure

Version INITIALE

NOR : ECOI2003928D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/11/ECOI2003928D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/11/2020-709/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.