Décret n° 2020-684 du 5 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : ESRS2012890D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/5/ESRS2012890D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/5/2020-684/jo/article_9

Texte n°32

Article 9


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.