Décret n° 2020-684 du 5 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : ESRS2012890D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/5/ESRS2012890D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/5/2020-684/jo/article_8

Texte n°32

Article 8


1° Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française ;
2° Pour l'application de l'article 7 en Polynésie française, les références au code du travail sont remplacées par les références au droit du travail applicable localement.