Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire

Version INITIALE

NOR : JUSC2012598R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/3/JUSC2012598R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/3/2020-666/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


I.-A l'article 14 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, les termes : « n° 2020-595 du 20 mai 2020 » et les termes : « n° 2020-560 du 13 mai 2020 » sont remplacés par les termes : « n° 2020-666 du 3 juin 2020 ».
II.-Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna du 4° quater du II de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1er de la présente ordonnance, les références : « L. 214-17-2 » et « L. 214-30 » sont supprimées.
III.-Le 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 1er de la présente ordonnance, n'est pas applicable en Polynésie française.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, ce même 13° est ainsi rédigé :
« 13° Aux délais figurant dans les contrats d'affrètement maritime de marchandises d'origine agricole fongibles non périssables et sèches et des produits de leur première transformation. »