Article 4
Le 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée issu de la présente ordonnance s'applique aux contrats en cours à l'expiration d'un délai de sept jours suivant la date de l'entrée en vigueur de celle-ci.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2012598R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/3/JUSC2012598R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/3/2020-666/jo/article_4
Texte n°2
Le 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée issu de la présente ordonnance s'applique aux contrats en cours à l'expiration d'un délai de sept jours suivant la date de l'entrée en vigueur de celle-ci.
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