Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire

Version INITIALE

NOR : JUSC2012598R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/3/JUSC2012598R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/3/2020-666/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Le 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée issu de la présente ordonnance s'applique aux contrats en cours à l'expiration d'un délai de sept jours suivant la date de l'entrée en vigueur de celle-ci.