Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire

Version INITIALE

NOR : JUSC2012598R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/3/JUSC2012598R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/3/2020-666/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


L'article 2 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les dispositions du présent article s'appliquent à un délai d'opposition ou de contestation, elles n'ont pas pour effet de reporter la date avant laquelle l'acte subordonné à l'expiration de ce délai ne peut être légalement accompli ou produire ses effets ou avant laquelle le paiement ne peut être libératoire. »
Cette modification de l'article 2 a un caractère interprétatif.