Arrêté du 29 mai 2020 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Quimper (Finistère) identifiée ZIT Pluguffan, dans la région d'information de vol de Brest

Version INITIALE

NOR : ARML2012717A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/29/ARML2012717A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.