Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »

Version INITIALE

NOR : SSAZ2012567D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/29/SSAZ2012567D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/29/2020-650/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


L'article 9 du décret du 12 mai 2020 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un QR-code ne comportant aucune information permettant d'identifier la personne concernée est généré aléatoirement puis apposé sur le résultat d'un examen de dépistage au virus du covi-19 et envoyé à la personne ayant effectué le test de dépistage, en cas de résultat positif. »