Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »

Version INITIALE

NOR : SSAZ2012567D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/29/SSAZ2012567D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/29/2020-650/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances ainsi que le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.