Article 5
Le responsable de traitement rend public un rapport sur le fonctionnement de StopCovid dans les trente jours suivant le terme de la mise en œuvre de l'application, et au plus tard le 30 janvier 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2012567D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/29/SSAZ2012567D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/29/2020-650/jo/article_5
Texte n°17
Le responsable de traitement rend public un rapport sur le fonctionnement de StopCovid dans les trente jours suivant le terme de la mise en œuvre de l'application, et au plus tard le 30 janvier 2021.
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