Décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires

Version INITIALE

NOR : COTB1932198D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/COTB1932198D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/2020-648/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.