Article 2
Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
Arrêté du 18 mai 2020 portant déclaration d'inutilité de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Huningue (Haut-Rhin)
NOR : TRET2007689A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/18/TRET2007689A/jo/article_2
Texte n°11