Décret n° 2020-630 du 26 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Version INITIALE

NOR : SSAZ2012695D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/26/SSAZ2012695D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/26/2020-630/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.