Article 1
L'article 19 du décret du 11 mai 2020 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2012695D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/26/SSAZ2012695D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/26/2020-630/jo/article_1
Texte n°10
L'article 19 du décret du 11 mai 2020 susvisé est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.