Décret n° 2020-625 du 22 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : MENJ2010372D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/22/MENJ2010372D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/22/2020-625/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, pour des motifs de protection de l'enfance et de la jeunesse, les délais impartis à l'administration pour l'instruction des déclarations présentées en application des articles L. 441-1 à L. 441-2 du code de l'éducation et les délais prévus aux II et III de l'article L. 441-3 du même code reprennent leur cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.