Arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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NOR : MENA2009415A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/15/MENA2009415A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu le décret n° 2019-1144 du 6 novembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2019-1201 du 20 novembre 2019 modifiant le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :


  • Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
    1° La concession de logement par nécessité absolue de service pour le département de la Seine-Maritime à Bois Guillaume est supprimée.
    2° Les mots : « Vice-recteur de Mayotte » sont remplacés par les mots : « Recteur de Mayotte ».
    3° La ligne :
    «


    Total
    31


    »,
    est remplacée par la ligne suivante :
    «


    Total
    30


    ».


  • Le tableau de l'article 3 du même arrêtéest modifié ainsi qu'il suit :
    1° Il est inséré en début de tableau, les lignes suivantes :


    Fonctions
    Département
    Ville
    Nombre
    de postes

    Secrétaire général de l'enseignement supérieur de l'académie de Paris
    Paris (75)
    Paris
    1

    Sous-total
    1

    Vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
    Saint-Martin (971)
    Marigot
    1

    Sous-total
    1

    Secrétaire général de région académique
    Bouches-du-Rhône (13)
    Aix-en-Provence
    1

    Doubs (25)
    Besançon
    1

    Gironde (33)
    Bordeaux
    1

    Hérault (34)
    Montpellier
    1

    Meurthe-et-Moselle (54)
    Nancy
    1

    Nord (59)
    Lille
    1

    Rhône (69)
    Lyon
    1

    Paris (75)
    Paris
    1

    Sous-total
    8


    ».
    2° Les mots : « Secrétaire général de Meurthe et Moselle (57) » sont remplacés par les mots : « Secrétaire général de Meurthe et Moselle (54) ».
    3° La convention d'occupation précaire (COP/ A) pour le département de la Seine-Maritime à Rouen est supprimée.
    4° Les mots : « Secrétaire général du vice-rectorat de Mayotte » sont remplacés par les mots : « Secrétaire général de l'académie de Mayotte ».
    5° La ligne :
    «


    Sous-total
    31


    »,
    est remplacée par la ligne suivante :
    «


    Sous-total
    30


    6° Les mots : « Secrétaire général de l'ESENESR » sont remplacés par les mots : « Secrétaire général de l'institut des hautes études de l'éducation et de la formation-IH2EF ».
    7° La ligne :
    «


    Total COP/ A services de l'Etat
    36


    »,
    est remplacée par la ligne suivante :
    «


    Total COP/ A services de l'Etat
    45


    ».


  • Le présent arrêté prend effet, à compter du 1er janvier 2020.


  • La secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et l'adjoint au directeur de l'immobilier de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 avril 2020.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Leveque


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Leveque

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