Article 6
L'article 12 est ainsi modifié :
Au sixième alinéa, les mots : « aux personnes les plus démunies » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles ».
Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
NOR : AGRG2012525A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/19/AGRG2012525A/jo/article_6
Texte n°33