Article 5
L'article 9 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime ».
Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
NOR : AGRG2012525A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/19/AGRG2012525A/jo/article_5
Texte n°33