Article 7
Le 10° du I de l'article R. 225-2 est ainsi rétabli :
« 10° Des mesures administratives dûment notifiées portant interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire ; ».
République
Française
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NOR : INTS2000003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/18/INTS2000003D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/18/2020-605/jo/article_7
Texte n°36
Le 10° du I de l'article R. 225-2 est ainsi rétabli :
« 10° Des mesures administratives dûment notifiées portant interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire ; ».
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