Article 5
A l'article R. 224-16, les mots : « de l'alinéa 4 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa ».
République
Française
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NOR : INTS2000003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/18/INTS2000003D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/18/2020-605/jo/article_5
Texte n°36
A l'article R. 224-16, les mots : « de l'alinéa 4 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa ».
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