Article 17
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française
Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
NOR : JUSX2011923R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/20/JUSX2011923R/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/20/2020-595/jo/article_17
Texte n°6