Article 14
A l'article 23 de la même ordonnance, les mots après : « résultant de » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX2011923R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/20/JUSX2011923R/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/20/2020-595/jo/article_14
Texte n°6
A l'article 23 de la même ordonnance, les mots après : « résultant de » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 ».
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