Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Version INITIALE

NOR : JUSX2011923R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/20/JUSX2011923R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/20/2020-595/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


L'article 10 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ;
b) Après les mots : « des parties », sont insérés les mots : « ou des personnes intéressées » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les convocations et les notifications qui sont à la charge du greffe sont adressées par lettre simple lorsqu'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est prévue. »