Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

NOR : COTB2002069D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/15/COTB2002069D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/15/2020-592/jo/article_5
JORF n°0123 du 20 mai 2020
Texte n° 49
Version initiale

Article 5


Le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes.

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