Article 4
L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui recourt aux heures complémentaires peut décider d'une majoration de leur indemnisation selon les modalités définies à l'article 5 du présent décret.
Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet
NOR : COTB2002069D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/15/COTB2002069D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/15/2020-592/jo/article_4
Texte n°49